Birdwatch Note Rating
2024-05-07 08:16:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4093ECD796A1E5A6590B674C553270C8850393D9F9C519A9D775A9D1E4314A53
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Original Note:
Les auteurs de dégradations peuvent déjà être poursuivis au pénal ou au civil pour dommages-intérêts. Depuis le 12 avril 2019, l'état peut également exercer une action recursoire contre les auteurs sur la totalité du montant du dommage imputable à l'auteur. https://www.banquedesterritoires.fr/principe-du-casseur-payeur-quelles-consequences-pour-les-communes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940
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