Birdwatch Note Rating
2024-05-05 07:36:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0E7614E26A19C195195028863E7E2660244CB17DA8BA1A240C6B8223439C113B
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Original Note:
La note publiée est erronée : un État membre peut l’autoriser à entrer sur le territoire Schengen malgré l’interdiction allemande, notamment s’il considère qu’il existe des motifs humanitaires ou un intérêt national et s’il en informe les autres États membres. Art. 6.5.c) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399
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