Birdwatch Note Rating
2024-04-30 23:37:19 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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NNN. Les magistrats du parquet sont indépendants, en ce qu'ils ne peuvent pas recevoir d'instructions sur des dossiers individuels (art. 30 du code de procédure pénale — CPP) et sont libres de décider d'engager des procédures pénales (art. 40-1 CPP). https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021927QPC.htm
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