Birdwatch Note Rating
2024-04-30 22:36:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: AA1913E00DCEE4FB58CF6F3BA144D97F5E1CB32986AA4621EFBF0ED8C6E2786A
Participant Details
Original Note:
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les magistrats du parquet en France ne sont pas indépendants en raison du fait que les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/18/parquet-a-la-francaise-les-reticences-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_6052678_3232.html
All Note Details