Birdwatch Note Rating
2024-05-01 07:18:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 73865A4E44F667BD00F5AA90025F0D39F986FCB2EA89E658906EBBCAA6A4F130
Participant Details
Original Note:
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les magistrats du parquet en France ne sont pas indépendants en raison du fait que les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/18/parquet-a-la-francaise-les-reticences-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_6052678_3232.html
All Note Details