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2024-05-01 10:51:04 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les magistrats du parquet en France ne sont pas indépendants en raison du fait que les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/18/parquet-a-la-francaise-les-reticences-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_6052678_3232.html
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