Birdwatch Note Rating
2024-05-01 13:24:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F7A552ED4F6F9271D1B65AFD278FF0C81AEA2B72195B4B9699DAB7A72352699F
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Original Note:
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté provisoire dans le cadre de l’instruction. Il ne s’agit pas d’une décision au fond ni d’une relaxe. Le mineur mis en examen pourra faire l’objet d’une sanction pénale lors du procès. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088135/
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