Birdwatch Note Rating
2024-04-29 08:04:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7F54F173AB08E1253055D50BE2628BC8E8A4B331AE9526E1944EC1FD2997CECF
Participant Details
Original Note:
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté provisoire dans le cadre de l’instruction. Il ne s’agit pas d’une décision au fond ni d’une relaxe. Le mineur mis en examen pourra faire l’objet d’une sanction pénale lors du procès. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088135/
All Note Details