Birdwatch Note Rating
2024-04-29 23:04:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D2E538D49642385DC2D06C6C2F4DB5402C64250BD802E7E670C6C9C06822BE00
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NNN - le fait que l’audience soit physiquement publique ne change pas qu’il est ensuite très compliqué pour un tiers d’avoir accès à la décision de justice, qui n’est publiée nulle part. Il faut faire une demande, soumise à autorisation, pour « motif légitime ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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