Birdwatch Note Rating
2024-04-29 15:59:13 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 81022E1FF7550FA967B33A7DA4ECB286B65077AE8CBE203EB49B9118AF556085
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NNN - le fait que l’audience soit physiquement publique ne change pas qu’il est ensuite très compliqué pour un tiers d’avoir accès à la décision de justice, qui n’est publiée nulle part. Il faut faire une demande, soumise à autorisation, pour « motif légitime ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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