Birdwatch Note Rating
2024-04-29 17:27:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 72F26A12173CC8B7484C4918106216153B7CEF69F0705C57BA8C9539D5F8ADA9
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NNN - le fait que l’audience soit physiquement publique ne change pas qu’il est ensuite très compliqué pour un tiers d’avoir accès à la décision de justice, qui n’est publiée nulle part. Il faut faire une demande, soumise à autorisation, pour « motif légitime ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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