Birdwatch Note Rating
2024-04-29 10:47:10 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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NNN - le fait que l’audience soit physiquement publique ne change pas qu’il est ensuite très compliqué pour un tiers d’avoir accès à la décision de justice, qui n’est publiée nulle part. Il faut faire une demande, soumise à autorisation, pour « motif légitime ». https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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