Birdwatch Note Rating
2024-04-28 20:08:59 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Selon l'article 30 du code pénal, les circulaires de politique pénale donnent de simples directives. Le parquet demeure libre de poursuivre ou non (ppe de l'opportunité des poursuites), il n'y a pas d'instructions individuelles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027753870
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