Birdwatch Note Rating
2024-04-23 17:59:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Original Note:
Une convocation dans le cadre d’une enquête pour suspicion d’apologie du terrorisme n’est que l’application de la loi républicaine, et non un acte de dictature. Être élu(e) n’est pas un totem d’immunité. L’apologie du terrorisme n’est pas une prise de position, mais un délit. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573
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