Birdwatch Note Rating
2024-04-20 14:29:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 253203BF907B4E599FC66009E15FF35155903460A41BAC208C74AF8492147078
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Original Note:
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de son domicile est déjà passible d'une amende (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). L'expérimentation en cours consiste à simplement verbaliser les contrevenants plutôt qu'à les mettre en GAV. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248#:~:text=Le%20port%20et%20le%20transport,de%20fournir%20un%20motif%20l%C3%A9gitime.
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