Birdwatch Note Rating
2024-04-19 15:35:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C0DA0E1225995F1773D4CDF8D1BD8BB52A242F9478D0896DFDF73F8ED431A17A
Participant Details
Original Note:
La loi dispose que le conducteur est en infraction s'il a fait "usage de stupéfiants", il n'est nulle part question d'être sous influence du produit à l'instant T du contrôle, contrairement à l’alcool. drogues : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927915/2016-01-28 alcool : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841045
All Note Details