Birdwatch Note Rating
2024-04-20 07:02:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9BA4BA82714A70D74A2B2D730F5DB27890D992AD560BE798FC1E65AE70323E0D
Participant Details
Original Note:
La loi dispose que le conducteur est en infraction s'il a fait "usage de stupéfiants", il n'est nulle part question d'être sous influence du produit à l'instant T du contrôle, contrairement à l’alcool. drogues : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927915/2016-01-28 alcool : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841045
All Note Details