Birdwatch Note Rating
2024-04-18 19:28:48 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BC1316CC58C10793C2FD7127A37BD7C454324849D973C2A1EB95B1FCE1E067C1
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Original Note:
Le tribunal a ordonné la communication des données relatives au compte, fait relativement rare en matière de diffamation, précisant qu'une action pénale « ne serait pas manifestement vouée à l'échec ». Enfin, la décision est bien en ligne et n’a pas été censurée Source: https://www.courdecassation.fr/decision/65f4a04ef10468b3f5b8042e
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