Birdwatch Note Rating
2024-04-19 11:31:59 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7C41E15C38417622EC42D03215CAF780BC40B4215ABA11416B5FDBBBE2B959A8
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Original Note:
Le tribunal a ordonné la communication des données relatives au compte, fait relativement rare en matière de diffamation, précisant qu'une action pénale « ne serait pas manifestement vouée à l'échec ». Enfin, la décision est bien en ligne et n’a pas été censurée Source: https://www.courdecassation.fr/decision/65f4a04ef10468b3f5b8042e
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