Birdwatch Note Rating
2024-04-19 14:07:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4E4E62F1A2231C378DA8C5991F2B8FEDC41F95882E4756C11618EA00953324D0
Participant Details
Original Note:
Le tribunal a ordonné la communication des données relatives au compte, fait relativement rare en matière de diffamation, précisant qu'une action pénale « ne serait pas manifestement vouée à l'échec ». Enfin, la décision est bien en ligne et n’a pas été censurée Source: https://www.courdecassation.fr/decision/65f4a04ef10468b3f5b8042e
All Note Details