Birdwatch Note Rating
2024-04-22 16:22:31 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 12B7F90A4777C39A479771A55E242979C414FA9DD14D4355D702B4DB7C34F4FB
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Original Note:
Le tribunal a ordonné la communication des données relatives au compte, fait relativement rare en matière de diffamation, précisant qu'une action pénale « ne serait pas manifestement vouée à l'échec ». Enfin, la décision est bien en ligne et n’a pas été censurée Source: https://www.courdecassation.fr/decision/65f4a04ef10468b3f5b8042e
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