Birdwatch Note Rating
2024-04-18 07:05:02 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: BA7E67ADE7CDA76921A893409EE6BC166B42809E7291BD9C1FDE53DD9E445056
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Original Note:
L'insulte et l'outrage d'un représentant de l'autorité publique est punie pénalement jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. La caractère public (ex. un réseau social) est un facteur aggravant de la faute. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044376061#:~:text=Lorsqu%27il%20est%20adress%C3%A9%20%C3%A0,15%20000%20euros%20d%27amende.
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