Birdwatch Note Rating
2024-04-17 12:43:56 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D9FFDE26F63390C8F28F7935720D2DD766556C87FD88FCD7C847C072E8CB4131
Participant Details
Original Note:
Les personnes de nationalités étrangères occupant un HLM ont l'obligation de détenir un titre de séjour, lui même délivré sous certaines conditions (obligation d'avoir un travail ou statut de réfugiés ou autres). https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-accessibilite-habitat-et-urbanisme/Habitat/Vous-etes-Locataire/Faire-une-demande-de-logement-social/Qui-peut-beneficier-d-un-logement-social https://www.meuse.gouv.fr/Demarches/Etrangers/Informations/Conditions-pour-obtenir-un-titre-de-sejour
All Note Details