Birdwatch Note Rating
2024-04-17 08:22:18 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9774DF91792FA8572900FD5E7A32A1582E023801A5F819060C0BF0EAB1C3AB3F
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Original Note:
Souvent pour les besoin de l’enquête en cas de tir mortel, l’auteur du tir, membre des force de l’ordre, est directement placé en GAV. Cela ne veut pas dire que l’auteur du tir à commis une faute. C’est justement l’enquête qui va le déterminer. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405#:~:text=La%20garde%20%C3%A0%20vue%20est,d%C3%A9lit%20puni%20d'une%20peine
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