Birdwatch Note Rating
2024-04-12 06:43:37 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Cour de Cassation civile n°13-19855: « Attendu qu'il en résulte que l'employeur, […] peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise […], une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail » https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
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