Birdwatch Note Rating
2024-04-11 20:35:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5323A385BCB5AECC8A76EE851A2CF9F645C386E36E6655E922F541466811963D
Participant Details
Original Note:
La pancarte ne dit pas que les étrangers sont des violeurs qui doivent être expulsés. Elle ne dit pas non plus que les étrangers doivent être expulsés mais que les étrangers qui commettent le crime de viol doivent être expulsés, cas prévu par le 4° de l'art. L631-2 du CESEDA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050678/2024-04-11
All Note Details