Birdwatch Note Rating
2024-04-11 17:02:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 87137E79E85D3A3A0EC975E15BD6C252821EF5D8E8CF181333295FFEC34669CA
Participant Details
Original Note:
Selon la cour de cassation, une clause de neutralité peut interdire le port visible de tout signe (...) religieux sur le lieu de travail, à la condition que cette clause soit générale et indifférenciée et ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. https://accens-avocats.com/blog/2021/07/27/lemployeur-ne-peut-pas-interdire-le-port-du-voile-a-une-salariee-au-nom-de-limage-de-lentreprise/
All Note Details