Birdwatch Note Rating
2024-04-12 17:44:04 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5323A385BCB5AECC8A76EE851A2CF9F645C386E36E6655E922F541466811963D
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Original Note:
Selon la cour de cassation, une clause de neutralité peut interdire le port visible de tout signe (...) religieux sur le lieu de travail, à la condition que cette clause soit générale et indifférenciée et ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. https://accens-avocats.com/blog/2021/07/27/lemployeur-ne-peut-pas-interdire-le-port-du-voile-a-une-salariee-au-nom-de-limage-de-lentreprise/
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