Birdwatch Note Rating
2024-04-11 17:43:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 13A5D3F7D238994DB48BADDD56AD42B10E394E620EF696EDA6D6A54473E4838F
Participant Details
Original Note:
Selon la cour de cassation, une clause de neutralité peut interdire le port visible de tout signe (...) religieux sur le lieu de travail, à la condition que cette clause soit générale et indifférenciée et ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. https://accens-avocats.com/blog/2021/07/27/lemployeur-ne-peut-pas-interdire-le-port-du-voile-a-une-salariee-au-nom-de-limage-de-lentreprise/
All Note Details