Birdwatch Note Rating
2024-04-12 10:16:33 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le pacte prévoit un système de "filtrage" obligatoire et préalable à l'entrée d'un migrant dans l'UE. Ce processus vise à déterminer dans un délai de cinq jours si le requérant doit faire l'objet d'une procédure de retour ou s'il peut effectivement faire une demande. https://www.francetvinfo.fr/societe/immigration/que-contient-le-pacte-sur-la-migration-et-l-asile-sur-lequel-le-parlement-europeen-se-prononce-mercredi_6474287.html
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