Birdwatch Note Rating
2024-04-10 08:11:14 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E17550231BE8CACEAE6AB76A10EDF082FD9D7EC42FD81AA51F0583FA03110C27
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Original Note:
Il est à rappeler que la dissimulation du visage dans un lieu public est interdite et constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende de 150€ et d’un possible stage de citoyenneté. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21613 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/
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