Birdwatch Note Rating
2024-04-06 18:55:02 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 57B584C3B15EAC7AE87C3C4A4DC56054B097B4E066E469C088C0CA6619DC3DD8
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Original Note:
Aucune de ces propositions ne rentrent dans les compétences de l’Union Européenne et du parlement européen. Ces propositions ne peuvent être adoptées en France que par le l’Assemblée nationale. Il n’y a aucun rapport avec l’élection européenne. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-repartition-des-competences-entre-l-union-europeenne-et-les-etats-membres/ https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/division-of-competences-within-the-european-union.html
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