Birdwatch Note Rating
2024-04-07 06:59:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 21A8DFD6CAD94DBC34F53DA0DB66D340D4F690D51DC38F71AEEF2DC4E3702C83
Participant Details
Original Note:
Aucune de ces propositions ne rentrent dans les compétences de l’Union Européenne et du parlement européen. Ces propositions ne peuvent être adoptées en France que par le l’Assemblée nationale. Il n’y a aucun rapport avec l’élection européenne. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-repartition-des-competences-entre-l-union-europeenne-et-les-etats-membres/ https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/division-of-competences-within-the-european-union.html
All Note Details