Birdwatch Note Rating
2024-04-04 08:55:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C633035C192AB91E0DB1BA65AF061B3B8125B33A714B7BFF87DA08109D2176B8
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Original Note:
Il est à rappeler que la dissimulation du visage dans un lieu public est interdite et constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende de 150€ et d’un possible stage de citoyenneté. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21613 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/
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