Birdwatch Note Rating
2024-05-04 15:25:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BD8C7BE4316002A5836F1309A672AC7F6621AB2D25EBC025C25CF29DA0076B56
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Original Note:
Il est à rappeler que la dissimulation du visage dans un lieu public est interdite et constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende de 150€ et d’un possible stage de citoyenneté. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21613 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/
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