Birdwatch Note Rating
2024-04-03 13:36:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FF4B0EE2C216B511C3C3A006DAE1011DF25EA7A18BD2CD8AC02E761BDC74DE3C
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Original Note:
Pour changer les traités européens, il faut l'unanimité. Les "clauses passerelles" qui permettent de passer de la règle de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, se votent à l'unanimité. La fiscalité est un des derniers domaines où il faut l'unanimité. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/unanimite-majorite-qualifiee-minorite-de-blocage-comment-les-decisions-sont-elles-prises-en-europ/ https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/glossary/unanimity.html#:~:text=L'unanimit%C3%A9%2C%20selon%20laquelle%20l,%C3%89tats%20membres%20consid%C3%A8rent%20comme%20sensibles.
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