Birdwatch Note Rating
2024-04-02 09:40:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F99874EBF920CCB5F5315A8A3911ED4745B88FDDE228BDC48A303323F648194D
Participant Details
Original Note:
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573
All Note Details