Birdwatch Note Rating
2024-04-02 09:53:34 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: B9729C38BA4E0A5DDF89FF400C5A1ED90502C659960C44AEADF079D3EDF8144C
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Original Note:
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573
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