Birdwatch Note Rating
2024-04-02 09:01:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5123A9005394CC972AFDFCA2476BFD5F68497647120B85310281096A8FBE630D
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Original Note:
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573
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