Birdwatch Note Rating
2024-04-02 09:08:33 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 1181E1015E835125AB246C13D5A3BFC9749AF1BECC1EBC3452101129B589727C
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Original Note:
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573
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