Birdwatch Note Rating
2024-03-24 21:35:26 UTC - NOT_HELPFUL
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L'article 322-1 du Code pénal réprime le vandalisme, y compris les dommages aux véhicules. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053456 L’immatriculation est une donnée personnelle. Le fait de la diffuser publiquement est un traitement au sens de l’article 4-2 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
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