Birdwatch Note Rating
2024-03-25 16:50:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: EFAABDDD50D10420D4EE23A4D544A70D8419C32ABB9857167F337B2CADAC4BB3
Participant Details
Original Note:
L’anonymat en ligne n’existe pas. En effet : « [les fournisseurs d’accès internet et le hébergeurs] détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque [...] (que) L’autorité judiciaire peut requérir » Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
All Note Details