Birdwatch Note Rating
2024-03-25 10:18:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 57B584C3B15EAC7AE87C3C4A4DC56054B097B4E066E469C088C0CA6619DC3DD8
Participant Details
Original Note:
L’anonymat en ligne n’existe pas. En effet : « [les fournisseurs d’accès internet et le hébergeurs] détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque [...] (que) L’autorité judiciaire peut requérir » Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
All Note Details