Birdwatch Note Rating
2024-03-24 19:05:10 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
L’anonymat en ligne n’existe pas. En effet : « [les fournisseurs d’accès internet et le hébergeurs] détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque [...] (que) L’autorité judiciaire peut requérir » Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
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