Birdwatch Note Rating
2024-03-22 06:39:12 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417187
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