Birdwatch Note Rating
2024-03-22 06:11:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 87137E79E85D3A3A0EC975E15BD6C252821EF5D8E8CF181333295FFEC34669CA
Participant Details
Original Note:
NNN Un conducteur qu'il soit policier ou pas doit toujours rester maître de son véhicule l'art R 412-6 du code de la route indique qu'un conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019277061
All Note Details