Birdwatch Note Rating
2024-03-21 18:28:40 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 4854600FBC010E78742009DB52AB8A9C5ECFB51DCDE1C769F59D58A044133AF8
Participant Details
Original Note:
NNN Un conducteur qu'il soit policier ou pas doit toujours rester maître de son véhicule l'art R 412-6 du code de la route indique qu'un conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019277061
All Note Details