Birdwatch Note Rating
2024-03-22 12:32:11 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 54E8DBABE0D6D8CFC4C98D581141A44476F52CB1780A174E9C036F5A613BDBCD
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Original Note:
Un député peut dépenser jusqu'à 150€ par semaine sans justificatif, soit 39 000€/5 ans et 22 503 000€ pour l'ensemble des députés / 5 ans. Les sénateurs doivent justifier de l'intégralité de leurs dépenses, à l'exception où, ils n'auraient pas reçu de justificatif. https://www.senat.fr/fileadmin/Connaitre_le_Senat/Fiches_techniques/frais_de_mandat/Circulaire_Questeurs_Frais_de_mandat.pdf https://www2.assemblee-nationale.fr/static/arrete_Bureau_12_XV_consolide.pdf
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