Birdwatch Note Rating
2024-03-21 22:11:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D90D8B3B47F6FA7D4EB25B5EB4A27141CA3F52AB1BA3CE04E2A1262C72936B46
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details