Birdwatch Note Rating
2024-03-21 06:37:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D3EE2B43934C77515C67E98AA3CD6AD784A9276B4856F4D4688E7F7FFE5E51BA
Participant Details
Original Note:
La discrimination est puni par la loi de 3ans de prison et 45 000 euros d’amende sur les fondements de l’article 255-1 tiré du code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
All Note Details